Tarifs de l’obligation d’achat : le guide complet

Dans le but de réguler le secteur des énergies renouvelables et surtout de soutenir le développement des moyens de production, les autorités françaises ont mis sur pied les tarifs d’obligation d’achat. En 2000 l’engagement de l’Etat français à l’impulsion des méthodes de protection environnementales a donné lieu à une loi sur l’accompagnement des producteurs, c’est ainsi que le code de l’énergie a prescrit une politique de rachat des énergies renouvelables. Afin de rentabiliser les surplus d’énergie résultant des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque, d’énergie hydraulique ou encore thermique. Selon les prescriptions faites par cette loi, un producteur désireux d’introduire son énergie dans le réseau d’énergie assuré par le distributeur ERDF (en savoir plus) ou d’autres producteurs locaux, doivent au préalable obtenir un certificat d’achat délivré par une autorité compétente. Le rachat doit ainsi être matérialisé par un contrat d’obligation d’achat. Les tarifs d’obligation d’achat de biomasse ou de biogaz par exemple, sont par ailleurs fixés par les autorités et varient trois fois par an.

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Qu’est-ce qu’une obligation d’achat ?

C’est une mesure française qui a vu le jour en 2000 en vue de la régulation du marché des énergies. Promulguée par le code de l’énergie, celle-ci préconise l’achat d’électricité par EDF et les autres opérateurs locaux à travers un contrat au nom d’obligation d’achat. Cette mesure est née du désir des autorités françaises de règlementer et surtout de booster le développement du secteur des énergies renouvelables. En réalité, l’obligation d’achat (OA) s’adresse tant aux producteurs d’énergies qu’aux opérateurs de distribution. Ceci dit, les centrales énergétiques qui souhaitent injecter leur production dans le réseau EDF ou autre réseau local, doivent au préalable introduire une demande de certificat d’obligation d’achat. Cette demande est du ressort de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de sa circonscription.

L’obligation d’achat en vue de l’encouragement des énergies renouvelables

L’obligation d’achat tire son origine de la volonté des autorités d’encourager la création des sources d’énergie renouvelable et par conséquent le développement des techniques de production. L’obligation d’achat prévoit la signature d’un contrat attestant que le fournisseur EDF ou autre entreprise locale de distribution a acheté son énergie auprès d’un producteur disposant des installations adéquates. C’est ainsi que ce contrat a été utilisé dans un premier temps dans les centrales d’énergie photovoltaïque, éoliennes et autres installations d’énergie verte. Dans un contexte de transition énergétique où les acteurs environnementaux mettent un accent sur la production des énergies renouvelables, il était donc impératif de mettre sur pied une telle mesure. Elle permet au distributeur traditionnel EDF, d’acheter l’énergie renouvelable à un prix élevé, permettant ainsi aux producteurs de réaliser des bénéfices et de développer leurs capacités de production.

Les tarifs d’obligation d’achat

Les tarifs d’obligation d’achat sont spécifiques pour les producteurs d’énergie verte. Il s’agit des prix fixés par la règlementation, permettant à EDF de racheter les surplus de production des énergies renouvelables dans des installations éligibles. Le terme obligation émane du fait que la règlementation a elle-même fixé les conditions d’exécution de ces contrats d’achat et les prix de kWh. Ces tarifs sont évolutifs, comme les contrats de gaz et les pouvoirs publics les renouvèlent à une fréquence trimestrielle.

Tarif obligation d’achat photovoltaïque

Dans le but d’apporter un soutien à la production des énergies renouvelables, EDF obligation d’achat doit sous une prescription des pouvoirs publics, acheter l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Le contrat de l’obligation d’achat pour l’énergie photovoltaïque a une durée de 20 ans. De plus pour accorder plus de facilité aux producteurs, les montants provenant de l’achat obligatoire ne sont soumis à aucune imposition. Les tarifs d’achat de l’énergie photovoltaïque sont fixés par la règlementation, plus précisément par la commission de régulation des énergies (CRE). Le prix du kWh de cette énergie dans le cadre d’une obligation d’achat varie trimestriellement. Ces tarifs dépendent du type d’installation photovoltaïque dont dispose le producteur et de la puissance de ses panneaux solaires photovoltaïque. Les tarifs fixés pour la vente d’énergie solaire photovoltaïque sont valables pour les trois premiers mois de l’année 2019 (janvier-mars) sont :

Pour une installation de type intégration simplifiée au bâti (ISB) : 18, 44 euro / kWh pour une puissance inférieur ou égale à 3 kwc et 15, 69 euro pour une puissance inférieure ou égale à 9 kwc.

Pour les installations non intégrées au bâti (IAB) ou des ISB inférieures à 100 kwc : le tarif est de 12, 07 euro pour les installations à puissances supérieures ou égales à 26 kwc mais n’atteignant pas 100 kwc et pour une puissance de 100 kwc, le prix du kWh est de 11, 26 euro.

Tarifs achat électricité éolienne

Le rachat des énergies vertes par EDF obligation d’achat intervient également dans le processus de valorisation de l’énergie éolienne. L’objectif étant le même, permettre aux producteurs d’énergies renouvelables de bénéficier de meilleurs coûts d’achat afin de développer leur activité. Cette politique gouvernementale oblige le distributeur traditionnel français EDF et les autres distributeurs locaux d’énergie à apporter leur pierre à l’édifice. Seulement, pour bénéficier de ce dispositif, les producteurs doivent remplir certaines conditions. Le tarif de rachat pour l’énergie éolienne s’applique uniquement aux installations en zone de développement éolien (ZDE). Ici, le contrat d’achat d’EDF s’étend sur une durée de 15 ans, par ailleurs, les prix évoluent au fil des années. En dehors des zones de développement éolien, les surplus de production d’énergie n’engagent en aucun cas EDF, ils peuvent être rachetés par les réseaux de transport d’énergie et à ce moment, le prix ne dépend pas de la règlementation.

Le rôle d’une obligation d’achat

Le producteur d’énergie renouvelable dispose préalablement de besoins en énergie qu’il doit combler. Le surplus restant doit cependant être exploité de manière à lui permettre d’étendre son activité. La loi a donc mis sur pied cette prescription qui oblige EDF à racheter ce surplus auprès des producteurs éligibles. Le prix du kWh est assez élevé et le montant versé est exonéré d’impôts. Des avantages qui répondent à la politique française de valorisation des énergies vertes en vue de la protection de l’environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Que faire pour être éligible aux tarifs d’obligation d’achat ?

Pour bénéficier d’un tarif d’obligation d’achat, il faut tout d’abord être producteur d’énergie et remplir en plus certains critères. Ainsi, les points déterminants d’un bénéficiaire d’obligation d’achat sont les suivants : il faut disposer d’installations de production d’énergie renouvelable, ou de valorisation des déchets organiques. Par ailleurs, la puissance maximale des installations éligibles est de 12 MW, il faut impérativement obtenir un certificat délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) auprès de l’autorité locale. S’il s’agit d’une installation de production d’énergie éolienne, cette dernière doit être implantée dans une Zone de développement éolien (ZDE).

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